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	Note d'information	Note d'information ex art. 13 D. L. n° 196/2003 Monsieur, Madame, Nous vous informons que le Décret Législatif italien n° 196 du 30 juin 2003 (“Code sur la protection des données à caractère personnel”) règle la protection des personnes et d'autres individus en matière du traitement des données à caractère personnel. Selon la normative ci-dessus, le traitement des données doit respecter des principes corrects, licites, transparents et de protection pour sauvegarder le respect de votre vie privée et de vos droits. Par conséquent, conformément à l'article 13 du Décret Législatif italien n° 196/2003, veuillez prendre note des informations suivantes: 1. Les données que vous nous avez fournies seront traitées pour les buts suivants: • Comptables • Fiscaux • De gestion • Transports • De localisation 2. Le traitement des données sera exécuté des façons suivantes: • Papier • Electronique • Informatique 3. La divulgation de vos données à notre société est obligatoire; votre refus éventuel de fournir ces données pourrait compromettre complètement ou partiellement la validité du contrat et/ou la continuation de notre relation. 4. Les données pourront être communiquées aux professionnels et aux entreprises chargés des procédures comptables/fiscaux et exclusivement pour les buts cités au point 1. 5. Le responsable du traitement est Monsieur Carraro Luciano, via Cornara 40, 35010 Villanova di Camposampiero (PD) 6. Le sous-traitant est Madame Libralato Loredana 8. A tout moment, vous pourrez exercer vos droits envers le responsable du traitement, conformément à l'article 7 du Décret Législatif italien n° 196/2003 qui est spécifié en entier ci-après : Décret Législatif n° 196/2003, Art. 7 - Droit d'accès aux données à caractère personnel et droits divers 1. L'intéressé a le droit d'obtenir la confirmation de l'existence ou de l'absence de données à caractère personnel qui lui concernent, même si elles ne sont pas encore enregistrées, ainsi que leur communication de manière intelligible. 2. L'intéressé a le droit d'obtenir la communication : a) de l'origine de ses données à caractère personnel, b) des fins et des modalités de traitement, c) de la logique appliquée en cas de traitement exécuté par des instruments électroniques, d) de l'identité du responsable, des sous-traitants et du représentant préposé, conformément à l'art. 5, alinéa 2, e) des catégories d'individus ou des individus auxquels les données à caractère personnel peuvent être communiquées ou qui peuvent les connaître en qualité de sous-traitants ou de représentants préposés dans le pays relatif. 3. L'intéressé a le droit d'obtenir : a) la mise à jour, la rectification ou l'éventuelle intégration de ses données ; b) l'effacement, la modification en forme anonyme ou le blocage des données traitées en violation de la loi, y comprises les données dont la conservation n'est pas nécessaire pour les finalités prévues lors de leur saisie ou du traitement suivant, c) l'attestation que les opérations citées aux points a) et b) ont été communiquées aux personnes préposées, en ce qui concerne également leur contenu, à l'exception du cas où cet accomplissement s'avère impossible ou entraîne l'utilisation de moyens excessifs par rapport au droit sauvegardé. 4. L'intéressé a le droit de s'opposer, complètement ou partiellement : a) pour des raisons légitimes, au traitement des données à caractère personnel qui lui concernent, même si elles sont conformes au but de leur saisie, b) au traitement des données à caractère personnel qui lui concernent pour les buts suivants: envoi de matériau publicitaire, vente directe, exécution d'études de marché ou envois de communications commerciales. J'accepte Je refuse

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